Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pendant la période de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire du Collège. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre de membres ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des membres ayant voté et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
Décision 2017-08-04, a. 30.
En vig.: 2017-10-23
30. Pendant la période de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire du Collège. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre de membres ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des membres ayant voté et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
Décision 2017-08-04, a. 30.
© Gouvernement du Québec